Quelle autorisation pour quels travaux ?

Avant d'entreprendre des travaux autres que de redistribution intérieure, il est nécessaire de solliciter une autorisation d'urbanisme.

En l'absence d'autorisation, la responsabilité pénale de l'entreprise de bâtiment est engagée. Elle peut donc déposer la demande pour son client (contre rémunération).

Voici un récapitulatif du champ d'application de ces autorisations d'urbanisme.

Constructions nouvelles. Principe

Les constructions nouvelles sont mises à permis de construire. Les principales constructions nouvelles soumises à permis de construire sont celles dont la hauteur est supérieure à 12 m ou celles dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m².
Attention, l'absence de fondations et le caractère mobile, temporaire ou souterrain de l'installation n'excluent pas la qualification de construction.

Exceptions

Certaines constructions neuves sont dispensées de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme, d?autres sont seulement soumises à déclaration préalable.
Attention, les constructions nouvelles, ne figurant pas dans la liste des constructions soumises à déclaration préalable et celles dispensées de formalités, sont soumises à permis de construire.

Constructions existantes. Principes

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du droit de l'urbanisme.

Exceptions

Certains de ces travaux sont soumis à permis de construire, d'autres à déclaration préalable.

Source FFB 45 (Fédération Française du Bâtiment 45)